Cautionnement de dettes indéterminées



aplicativo de namoro americano Le cautionnement indéterminé souscrit en faveur d’un créancier professionnel, sans limitation de montant ou sans montant chiffré, est admis. Mais il ne suit pas, bien entendu, le même formalisme que celui d’un cautionnement déterminé, à savoir, notamment, la mention sur l’acte, par la caution, du montant de la somme cautionnée en toutes lettres et en chiffres, puisque, par définition, cette dernière va garantir des dettes dont elle ne connaît pas l’exact montant. Néanmoins, l’acte de cautionnement indéterminé doit comporter une mention exprimant de façon explicite et non équivoque la conscience qu’a la caution de la nature et de l’étendue de son engagement. Ce type de contrat devant impérativement être conclu devant un notaire ou par acte sous seing privé contresigné par un avocat.

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