Future loi de santé et capital des SEL



La nouvelle loi de santé qui devrait être promulguée d’ici la fin de l’année offre aux pharmaciens adjoints une nouvelle possibilité d’entrer dans le capital des officines. Pouvant déjà prendre des participations dans le capital des SPF-PL depuis le décret du 4 juin 2013, ceux-ci auront la possibilité, à partir de 2016, de détenir jusqu’à 10 % du capital des SEL dans lesquelles ils exercent, et ce, tout en conservant leur statut de salarié et les avantages sociaux qui y sont rattachés. Une opportunité appréciable pour les adjoints qui prévoient de reprendre progressivement l’officine de leur titulaire. Une opération qui ne pourra toutefois se faire qu’avec l’accord de ce dernier, ce qui suppose évidemment que lui et son adjoint partagent le même projet d’entreprise ! Car cette prise de participation, même limitée à 10 %, donnera à l’adjoint de nouveaux droits : versement de dividendes, droit de vote aux assemblées générales, droit sur la communication et l’information financière de la société (accès aux comptes sociaux). Des droits qui vont changer en profondeur la nature des relations entre le titulaire et son adjoint-salarié-associé... Cette nouvelle disposition réglementaire est-elle adaptée aux conditions d’exercice actuelles de la pharmacie d’officine ? Oui et non...

Oui dans la mesure où les SEL, dont le nombre a été multiplié par 20 entre 2000 et 2014, est devenue le premier mode d’exploitation en association et la structure juridique privilégiée des pharmaciens qui s’installent (80 % des titulaires achètent leur officine en SEL). Non car dans les faits, il arrive assez rarement qu’un adjoint reprenne l’officine dans laquelle il travaille. Et l’on note par ailleurs que l’ouverture du capital des SPF-PL n’a pas rencontré beaucoup de succès : sur les quelque 480 holding de pharmacies existantes, seulement 17 ont à ce jour intégré des adjoints dans leur capital, soit moins de 4 %.

L’ouverture du capital des officines : les étapes clés
- La loi du 31 décembre 1990 autorise les pharmaciens d’officine à constituer des sociétés d’exercice libéral (SEL).
- La loi du 11 décembre 2001 (dite MURCEF) autorise les sociétés de participation financière de professions libérales (SPF-PL), sociétés holding pour les professionnels libéraux.
- Le décret du 4 juin 2013 précise les règles de détention du capital et des droits de vote dans les SPF-PL de pharmaciens d’officine.
- La loi de modernisation de notre système de santé (actuellement en seconde lecture à l’Assemblée nationale) ouvre le capital des SEL aux adjoints salariés à hauteur de 10 %.

© Les Echos Publishing - 2015