Véhicules de l’entreprise : dénonciation des contrevenants au Code de la route

/12 janvier 2017/ Minute de l'expert
Résumé : Onze infractions, qui peuvent être verbalisées par un radar automatique ou des caméras de surveillance, sont visées par l’obligation de l’employeur de divulguer à l’administration l’identité du conducteur.

Durée : 01 mn 19 s

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