Le remboursement d’un prêt immobilier dans le cadre du Pacs

/20 mai 2021/ Minute de l'expert
Résumé : Le partenaire de Pacs qui rembourse intégralement le prêt immobilier souscrit pour financer la résidence principale du couple ne peut prétendre, en cas de séparation, à une créance en sa faveur.

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