Organe habilité à agir en justice au sein d’une association



http://rovitex.fr/?vudymka=nrj-rencontres-femme&f73=57 Lorsque les statuts d’une association n’indiquent pas l’organe compétent pour décider d’engager une action en justice, cette capacité appartient à la personne qui, selon ce texte, est habilitée à représenter l’association en justice.

http://comvicente.pt/?borw=m-sica-sertaneja-dona-maria-deixa-eu-namorar-sua-filha Si les statuts sont muets quant à l’organe disposant de ce pouvoir de représentation, les juges administratifs estiment que le président qui, selon les statuts, « représente l’association dans tous les actes de la vie civile », est effectivement compétent pour agir en justice.

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