Clause de réserve de propriété et droit de préférence



Tsukumiura Ne croyez pas cela ! La clause de réserve de propriété permet au vendeur de rester propriétaire du bien jusqu’au paiement intégral du prix par l’acheteur et, en cas d’impayé, de récupérer le bien en exerçant une action en justice dite « en revendication ». Mais elle ne confère aucun droit de préférence à son bénéficiaire. Ainsi, si vous n’avez pas agi en revendication, le bien vendu deviendra le gage de tous les créanciers et pourra être vendu à leur profit. Vous vous retrouverez donc en concurrence avec les autres créanciers ordinaires pour vous faire rembourser.

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