Paiement d’un impôt prescrit

En effet, le comptable des impôts dispose d’un délai de 4 ans, en principe suivant la mise en recouvrement des impôts, pour les récupérer auprès du contribuable.

Précision : ce délai de prescription peut être interrompu par certaines actions du comptable des impôts, comme par exemple la notification d’une mise en demeure de payer, un avis à tiers détenteur, une saisie ou une citation en justice.

À l’issue de ce délai, l’impôt n’est plus exigible, sous réserve toutefois que le contribuable n’ait pas renoncé, même tacitement, à la prescription. Tel est le cas s’il acquitte tout ou partie de l’impôt prescrit dans la mesure où il admet alors qu’il est redevable de cet impôt. Vous êtes malheureusement dans cette situation puisque vous avez réglé spontanément un impôt prescrit en principe depuis fin 2010. Vous ne pouvez donc pas en obtenir la restitution par le biais d’une réclamation.

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