Intérêt à agir d’une association contre une décision administrative

/12 mars 2024/ Dessin
Résumé : Une association peut demander en justice l’annulation d’une décision administrative si elle a un intérêt à agir au regard de l’objet défini dans ses statuts.

© Les Echos Publishing - 2024

Associations Boucle Vidéo Le Guide du Chef d'Entreprise