Assurance-vie

/10 août 2016/ Dessin
Résumé : Le contrat d’assurance-vie souscrit avec des deniers communs d’un couple marié sous le régime de la communauté et non dénoué au décès du conjoint de l’époux souscripteur est désormais exonéré de droits de succession.

Août 2016 - semaine 32

© Les Echos Publishing - 2016