Actualités Juridiques

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Bail commercial : un nouveau motif de reprise pour le bailleur

13 décembre 2018

Le propriétaire d’un local commercial loué est désormais autorisé à mettre fin au bail, à l’expiration d’une période de 3 ans, pour transformer ce local en local à usage d’habitation en le reconstruisant, en le rénovant ou en le réhabilitant.

Facturation électronique pour les marchés publics : au tour des petites et moyennes entreprises !

12 décembre 2018

À compter du 1 janvier 2019, la facturation dématérialisée sera obligatoire pour les PME employant de 10 à 250 salariés à l’égard de leurs clients du secteur public.

Les soldes d’hiver, c’est bientôt !

11 décembre 2018

Sauf dans quelques départements, les soldes d’hiver 2019 débuteront le 9 janvier prochain.

Gérer les frais des bénévoles associatifs

7 décembre 2018

Il appartient au bénévole de choisir entre un remboursement ou un abandon de ses frais.

Location en l’état d’un commerce : qui paie les travaux de raccordement ?

4 décembre 2018

Lorsqu’un locataire accepte de prendre en location un local commercial en l’état où il se trouve, peut-il par la suite réclamer au bailleur le remboursement des travaux qu’il a effectués pour pouvoir y exercer son activité ?

Agriculteurs en difficulté : un nouveau dispositif

4 décembre 2018

Une aide à la relance des exploitations agricoles en difficulté vient d’être instaurée.

Des mesures pour encourager le recours au statut d’EIRL

4 décembre 2018

À l’avenir, il serait plus facile d’adopter le statut d’entrepreneur individuel à responsabilité limitée.

Chacun est libre de ne pas adhérer à une association

3 décembre 2018

La clause d’un bail commercial qui impose l’adhésion du locataire à une association de commerçants est nulle en ce qu’elle méconnaît la liberté de ne pas adhérer à une association.

Bénéficier d’un bail commercial sans être inscrit au RCS ?

29 novembre 2018

Son défaut d’inscription au RCS n’empêche par le titulaire d’un bail dérogatoire de bénéficier du statut des baux commerciaux lorsqu’il se maintient dans les lieux au-delà de son terme.

Le conjoint du chef d’entreprise bientôt mieux protégé ?

28 novembre 2018

À l’avenir, les chefs d’entreprise seraient tenus de déclarer leur conjoint qui travaille avec eux dans l’entreprise. À défaut, ce dernier serait considéré comme étant salarié.